Calcul de rupture conventionnelle : indemnité, net et chômage
Le minimum auquel vous avez droit, ce qui reste après CSG et impôt, et ce que France Travail vous versera, avec la durée de 15 mois qui s'applique depuis le 1er septembre 2026. En une minute, sans inscription.
Ce que vous toucherez
Sept. 2026Indemnité de rupture
| Indemnité légale minimum | 3 500,00 € |
|---|---|
| Indemnité brute | 3 500,00 € |
| CSG et CRDS | − 0,00 € |
| Net versé estimé | 3 500,00 € |
| dont part imposable | 0,00 € |
Base retenue 2 800,00 € × 5 ans. Coût employeur : 4 900,00 € (contribution de 40 % incluse).
Chômage (ARE)
| Allocation brute par jour | 52,47 € |
|---|---|
| Net par mois (30 jours) | 1 421,45 € |
| Durée d'indemnisation | 15 mois |
| Différé congés payés + spécifique | 0 jour |
| Total chômage net | 21 321,69 € |
Mois par mois, avec les dates de versement : simulateur chômage.
• Réforme du 1er septembre 2026 : pour une rupture conventionnelle dont le contrat prend fin à partir de cette date, le chômage est plafonné à 15 mois (contre 18 mois pour un licenciement).
Votre dossier de rupture conventionnelle, prêt à l'emploi
- Le calcul détaillé : indemnité légale et conventionnelle, exonérations, CSG/CRDS, part imposable, net
- Le calendrier de VOTRE procédure : fin de rétractation, dépôt TéléRC, homologation, fin de contrat
- La fiche de saisie TéléRC : chaque champ du formulaire, déjà rempli avec vos chiffres
- 4 lettres Word pré-remplies : demande, convocation à l'entretien, rétractation, reçu de remise de la convention
- Votre chômage mois par mois, différés et réforme du 1er septembre 2026 compris
- L'export Excel pour retravailler les scénarios de négociation
En payant, vous demandez l'accès immédiat aux documents et renoncez au droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation) ; la garantie satisfait ou remboursé de 14 jours s'applique.
RH, expert-comptable, avocat ? Abonnement Pro à 19 € / mois : dossiers illimités, coût employeur, votre nom sur les documents.
Juste les chiffres, sans lettres ni calendrier :
Ce qui a changé au 1er septembre 2026
- Chômage plus court après une rupture conventionnelle : 15 mois au plus avant 55 ans, 20,5 mois ensuite, pour les contrats qui prennent fin à partir du 1er septembre 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026). Le licenciement garde 18 à 27 mois.
- Contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de l'indemnité depuis le 1er janvier 2026 (30 % en 2025) : l'employeur paie plus, le salarié ne touche pas moins.
- Plafonds 2026 : PASS à 48 060 €, exonération de cotisations jusqu'à 96 120 €.
Les dates de votre rupture conventionnelle
Un dépôt sur TéléRC un jour trop tôt rend la demande irrecevable, et une date de fin de contrat fixée avant l'homologation conduit à un refus. Indiquez la date de signature : le calendrier tient compte des week-ends et des jours fériés.
Jours fériés et week-ends pris en compte. Salarié non protégé, dépôt en ligne sur TéléRC.
Tout ce qu'il faut pour l'entretien et la signature
- ✓Le calcul détaillé : indemnité légale et conventionnelle, exonérations, CSG/CRDS, part imposable, net
- ✓Le calendrier de VOTRE procédure : fin de rétractation, dépôt TéléRC, homologation, fin de contrat
- ✓La fiche de saisie TéléRC : chaque champ du formulaire, déjà rempli avec vos chiffres
- ✓4 lettres Word pré-remplies : demande, convocation à l'entretien, rétractation, reçu de remise de la convention
- ✓Votre chômage mois par mois, différés et réforme du 1er septembre 2026 compris
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Aperçu gratuit avec vos chiffres avant de payer. Satisfait ou remboursé 14 jours. Pour les RH et les cabinets : abonnement Pro à 19 € / mois.
La formule de l'indemnité, en clair
Indemnité minimum = salaire de référence × (1/4 × années jusqu'à 10 ans + 1/3 × années au-delà). Le salaire de référence est la moyenne mensuelle la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois (une prime annuelle comptant alors au prorata). Articles L1237-13 et R1234-2 du Code du travail.
Votre convention collective peut prévoir mieux : Syntec, métallurgie, bâtiment…
Guides
Demande, proposition, convocation, rétractation, remise de l'exemplaire.
Montant, date du premier versement, mois par mois.
Contribution de 40 %, cotisations, exemples chiffrés.
Arguments, différé spécifique, erreurs à éviter.
Barèmes Syntec et métallurgie, dégressivité.
Entretien, convention, rétractation, homologation, documents.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, années incomplètes au prorata. Le salaire retenu est la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Si votre convention collective prévoit plus, c'est elle qui s'applique.
Faut-il 8 mois d'ancienneté pour toucher une indemnité de rupture conventionnelle ?
Non. La condition de 8 mois vaut pour le licenciement. L'indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté, calculée au prorata du temps de présence.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
La part égale au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt et de cotisations. Au-delà, l'exonération d'impôt va jusqu'au plus élevé de deux fois votre rémunération annuelle brute ou de la moitié de l'indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026 ; l'exonération de cotisations est plafonnée à 96 120 €. La CSG et la CRDS (9,7 %) s'appliquent sur ce qui dépasse le minimum légal ou conventionnel.
Combien de temps dure le chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?
Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er septembre 2026, 15 mois au plus avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (contre 18 et jusqu'à 27 mois pour un licenciement). La durée réelle dépend des jours travaillés sur les 24 derniers mois (36 dès 55 ans), multipliés par 0,75.
Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?
Comptez environ un mois et demi entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration après le dépôt sur TéléRC. Le calculateur de dates ci-dessus donne les dates exactes, jours fériés compris.
Que contient le dossier payant ?
Pour 14,90 € : le calcul détaillé (indemnité, exonérations, CSG, part imposable, coût employeur), le calendrier daté de votre procédure, la fiche de saisie TéléRC pré-remplie, quatre lettres Word pré-remplies, le chômage mois par mois et un export Excel. Vous pouvez voir un aperçu avec vos chiffres avant de payer, et vous êtes remboursé sur simple demande sous 14 jours.