Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le barème ISRC et le chômage
Un régime juridiquement distinct du privé : indemnité spécifique (ISRC) à barème plancher/plafond par ancienneté, et allocation chômage versée par votre administration.
Par Yohann Kipfer · Dernière mise à jour : 24 juillet 2026 · décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (art. 2), portail de la fonction publique
1. Privé vs fonction publique : deux régimes à ne pas confondre
| Secteur privé | Fonction publique (ISRC) | |
|---|---|---|
| Texte | Code du travail (art. L1237-11 s.) | Décret n° 2019-1596 |
| Barème minimum | 1/4 puis 1/3 de mois par année | 1/4 à 3/5 de mois selon l'ancienneté |
| Plafond légal | Aucun (négociation libre au-dessus) | 1 mois par année, limité à 24 ans |
| Payeur du chômage | France Travail | L'administration (auto-assurance) |
| Homologation | DREETS | Pas d'homologation externe |
2. Qui est concerné ?
La rupture conventionnelle dans la fonction publique vise :
- les agents contractuels en CDI (dispositif pérenne) ;
- les fonctionnaires titulaires — ouvert à titre expérimental (2020-2025) puis prolongé ;
- les ouvriers d'État et, dans les conditions du décret, les praticiens hospitaliers.
Sont exclus : les fonctionnaires stagiaires, les agents en CDD, et ceux qui ont atteint l'âge d'ouverture d'une retraite à taux plein. À noter aussi : si vous êtes réembauché dans la fonction publique dans les 6 ans, vous devez rembourser l'ISRC dans les 2 ans suivant ce recrutement.
3. Le barème plancher de l'ISRC par ancienneté
L'article 2 du décret fixe le montant plancher, exprimé en fraction de mois de rémunération brute par année d'ancienneté :
| Tranche d'ancienneté | Plancher par année |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois |
| De 10 à 15 ans | 2/5 de mois |
| De 15 à 20 ans | 1/2 mois |
| De 20 à 24 ans | 3/5 de mois |
Le plafond, lui, correspond à 1/12 de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté (soit environ un mois de rémunération par année), dans la limite de 24 ans — donc au maximum 24 mois de rémunération. Entre plancher et plafond, le montant se négocie librement avec l'administration. La rémunération de référence est la rémunération brute perçue l'année civile précédant la date d'effet de la rupture.
4. Exemples chiffrés par versant
| Situation | Calcul du plancher | Plancher | Plafond (24 mois max) |
|---|---|---|---|
| Agent territorial, 2 500 €, 12 ans | (10×¼ + 2×2/5) × 2 500 | 8 250 € | 30 000 € |
| Agent hospitalier, 3 000 €, 18 ans | (10×¼ + 5×2/5 + 3×½) × 3 000 | 18 000 € | 54 000 € |
| Agent d'État, 4 000 €, 24 ans | (10×¼ + 5×2/5 + 5×½ + 4×3/5) × 4 000 | 37 600 € | 96 000 € |
5. Le chômage : l'ARE versée par votre administration
L'ISRC ouvre bien droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), calculée selon les règles de droit commun de l'assurance chômage (SJR, formule 57 % / 40,4 % + 13,18 €, plancher, plafond). La spécificité tient au payeur : la plupart des employeurs publics sont en auto-assurance, c'est-à-dire qu'ils n'adhèrent pas à l'assurance chômage et versent eux-mêmes l'allocation à leurs anciens agents.
Concrètement, pour un agent :
- vous devez tout de même vous inscrire à France Travail comme demandeur d'emploi ;
- France Travail examine et notifie le droit, mais le versement est assuré par votre ancienne administration ;
- les différés de droit commun (congés payés, différé spécifique lié à la fraction indemnitaire, délai d'attente de 7 jours) s'appliquent avant le premier paiement.
6. Fiscalité et cotisations de l'ISRC
L'ISRC bénéficie du même traitement de faveur que l'indemnité du privé : elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites de droit commun (au moins le montant plancher réglementaire, avec les plafonds exprimés en PASS), et la fraction qui dépasse le seuil d'exonération est soumise à CSG/CRDS. Les modalités détaillées des trois prélèvements figurent sur notre page fiscalité de l'indemnité. Pour la fraction dépassant les plafonds d'exonération, un rappel : au-delà de 2 PASS (94 200 € en 2026), l'indemnité devient soumise à cotisations.
Questions fréquentes des agents publics
Le calcul d'une rupture conventionnelle dans la fonction publique est-il le même que dans le privé ?
Non, c'est un régime juridiquement distinct. Le privé applique le Code du travail (1/4 puis 1/3 de mois par année). La fonction publique applique l'ISRC, encadrée par le décret 2019-1596 : un barème plancher par tranche d'ancienneté (1/4 de mois avant 10 ans, jusqu'à 3/5 entre 20 et 24 ans) et un plafond d'un mois de rémunération par année, limité à 24 ans. Employeur et agent fixent librement le montant à l'intérieur de cette fourchette.
Un agent titulaire peut-il demander une rupture conventionnelle ?
Le dispositif est pérenne pour les agents contractuels en CDI. Pour les fonctionnaires titulaires, il a d'abord été ouvert à titre expérimental (2020-2025) puis prolongé. Sont exclus dans tous les cas les fonctionnaires stagiaires et les agents ayant atteint l'âge d'ouverture d'une retraite à taux plein.
Un agent public touche-t-il le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, l'ISRC ouvre droit à l'ARE, calculée selon les règles de droit commun de l'assurance chômage. La différence est le payeur : la plupart des employeurs publics sont en auto-assurance, c'est donc l'administration elle-même (et non France Travail) qui verse l'allocation, même si l'inscription à France Travail reste requise.
Faut-il rembourser l'ISRC si on est réembauché dans le public ?
Oui. Un agent qui est recruté à nouveau dans la fonction publique (même versant) dans les six ans suivant la rupture doit rembourser l'ISRC, au plus tard dans les deux ans qui suivent ce nouveau recrutement.
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