Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente du Pack Pro (9 € TTC) sur le site calcul-rupture-conventionnelle.fr, édité par KIPDEV SAS.

2. Produit

Le Pack Pro comprend : un dossier PDF formaté (synthèse, projection mois par mois, modèle d'accord signable), un export Excel détaillé, et un accès illimité au téléchargement via le lien fourni après paiement.

3. Prix et paiement

Prix : 9 € TTC, paiement unique, sans abonnement. Paiement par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS niveau 1). Le débit est immédiat.

4. Livraison

Le contenu est livré immédiatement après paiement, sous forme de téléchargement direct depuis la page de remerciement, et accessible à tout moment via le lien sécurisé.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et auxquels le client a expressément renoncé. En validant votre achat, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

6. Garantie

Si le téléchargement échoue pour raison technique de notre fait dans les 7 jours suivant l'achat, nous procédons à un remboursement intégral. Contact : support@calcul-rupture-conventionnelle.fr.

7. Limitation de responsabilité

Les simulations et documents fournis sont des outils d'aide à la décision. Ils n'ont pas de valeur juridique contraignante et ne remplacent pas une consultation auprès d'un avocat en droit du travail. KIPDEV SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation des documents.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.