Rupture conventionnelle d'un cadre : indemnité et chômage, le calcul complet

Par Yohann Kipfer · Dernière mise à jour : 24 juillet 2026 · Code du travail art. R1234-2, conventions Syntec (IDCC 1486) et Métallurgie (IDCC 3248), règlement Unédic 2025-2026

1. Le minimum légal n'est qu'un plancher — la convention peut faire mieux

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Mais ce n'est qu'un premier plancher. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est elle qui devient le minimum opposable à l'employeur — avant même toute négociation de supra-légal. Pour un cadre, deux conventions changent tout la donne.

Syntec (informatique, ingénierie, conseil, bureaux d'études)

Barème cadre Syntec : 1/3 de mois par année d'ancienneté, plafonné à 12 mois. Dès la première année, il est plus généreux que le légal (qui plafonne à 1/4 sur les 10 premières années).

Métallurgie (CCN unifiée du 7 février 2022, en vigueur depuis 2024)

Barème : 1/5 de mois par année jusqu'à 7 ans, puis 3/5 de mois par année au-delà (plafonné à 18 mois pour les cadres). Il démarre moins vite que le légal, mais devient très supérieur après 7 ans d'ancienneté.

2. Exemple chiffré : Syntec vs légal vs Métallurgie

Le réflexe cadre : identifier l'IDCC sur votre bulletin de paie, calculer les deux planchers, retenir le plus élevé, puis ajouter la marge négociée. Notre page négociation détaille les fourchettes réalistes de supra-légal selon le profil.

3. L'assiette : ne pas oublier le variable, le bonus et les RTT monétisés

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre :

• la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute ;
• la moyenne des 3 derniers mois, les primes et gratifications annuelles étant réintégrées au prorata (soit 3/12 de la prime).

Pour un cadre, c'est l'enjeu chiffré n°1 après le choix du barème. Doivent entrer dans l'assiette : la part variable et le bonus (objectifs, commissions), les heures supplémentaires régulières, les jours de RTT monétisés versés en salaire. En revanche, les remboursements de frais professionnels et l'intéressement/participation en sont exclus.

4. Le piège des hauts salaires : la dégressivité de l'ARE au 7e mois

C'est le point que les simulateurs génériques passent sous silence. À partir du 7e mois d'indemnisation, l'ARE est réduite de 30 % pour les demandeurs d'emploi dont le salaire journalier de référence dépasse 159,68 €, soit environ 4 858 € brut mensuel — c'est-à-dire la quasi-totalité des cadres. Deux garde-fous à connaître :

• Exonération à 55 ans et plus. Depuis le 1er avril 2025, les seniors d'au moins 55 ans à la fin du contrat échappent à la dégressivité (seuil abaissé de 57 à 55 ans).
• Plancher d'allocation. L'ARE réduite ne peut jamais descendre sous 92,57 €/jour (environ 2 777 €/mois). Ce plancher absorbe une partie de la coupe pour les salaires intermédiaires : la baisse n'atteint réellement 30 % qu'au-delà d'environ 7 100 € brut mensuel.

Conséquence stratégique pour un cadre : si vous anticipez une recherche d'emploi longue, le vrai revenu de remplacement à modéliser n'est pas l'ARE du 1er mois, mais celle du 7e. Notre simulateur de chômage part de votre date de fin de contrat et sort l'échéancier mois par mois.

5. Fiscalité : les seuils qui rattrapent les grosses indemnités de cadre

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants : indemnité légale/conventionnelle, 50 % du total versé, ou 2 fois le salaire annuel brut N-1 — le tout plafonné à 6 PASS = 282 600 € en 2026 (PASS 2026 = 47 100 €). C'est confortable, mais deux plafonds mordent plus tôt sur les rémunérations de cadre :

• Exonération URSSAF plafonnée à 2 PASS = 94 200 €. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à cotisations sociales.
• Règle anti-abus 10 PASS = 471 000 €. Si l'indemnité totale dépasse ce seuil, elle est soumise à cotisations dès le 1er euro.
• CSG/CRDS (6,7 %) sur toute la fraction supra-légale, dès le 1er euro, retenue sur le solde de tout compte.

Le détail chiffré des trois prélèvements est traité sur notre page fiscalité.

Questions fréquentes des cadres