Indemnité de rupture conventionnelle : calcul, barème, exemples
Méthode officielle 2026 — Code du travail art. R1234-2.
La formule officielle
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité légale se calcule ainsi :
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata. Exemple : 7 ans et 6 mois d'ancienneté = 7,5 années entières.
Quelle base de salaire ?
La base retenue est le plus favorable entre :
- la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
- la moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata)
Exemples chiffrés 2026
Exemple 1 — Cadre, 5 ans, 3 500 € brut
Indemnité légale minimum : 3 500 × (1/4) × 5 = 4 375 € brut. Cette somme est intégralement exonérée d'URSSAF, d'impôt et de CSG/CRDS (sous les plafonds 2026). Net versé : 4 375 €.
Exemple 2 — Ouvrier, 15 ans, 2 200 € brut
Part jusqu'à 10 ans : 2 200 × (1/4) × 10 = 5 500 €
Part au-delà : 2 200 × (1/3) × 5 = 3 666,67 €
Total : 9 166,67 € brut (intégralement exonéré sous plafond URSSAF).
Exemple 3 — Cadre supérieur, 20 ans, 8 000 € brut, négocie 60 000 €
Indemnité légale = 8 000 × (1/4 × 10 + 1/3 × 10) = 46 666,67 €
Fraction supra-légale : 60 000 - 46 666,67 = 13 333,33 €
Cette fraction est soumise à CSG/CRDS (6,7%) si le total reste sous le plafond URSSAF (2 PASS = 94 200 € en 2026). Net versé : ≈ 59 107 €.
La fraction supra-légale
C'est tout ce que vous obtenez au-dessus du minimum légal. C'est elle qui se négocie. Trois conséquences importantes :
- Soumise à CSG/CRDS (6,7%) dès le 1er euro
- Soumise à cotisations URSSAF si elle dépasse 2 PASS (94 200 € en 2026)
- Crée un différé spécifique Pôle Emploi : 1 jour de carence chômage par tranche de 107,41 € supra-légal, plafonné à 150 jours
Les plafonds d'exonération 2026
| Type | Plafond |
|---|---|
| Exonération impôt revenu | Max(indemnité légale ; 50% du montant total ; 2 PASS = 94 200 €) |
| Exonération URSSAF | Min(montant exonéré IR ; 2 PASS) |
| CSG/CRDS | Sur la fraction soumise aux cotisations sociales |
Marges de négociation
En pratique, dans le secteur privé hors convention collective spécifique, les indemnités négociées oscillent entre 1 et 3 mois de salaire au-delà du minimum légal, selon : l'ancienneté, le niveau de poste, la situation économique de l'entreprise, votre âge (moins facile de retrouver un emploi après 50 ans = argument fort).
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