Rupture conventionnelle : le guide complet 2026

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Créée en 2008 (loi de modernisation du marché du travail), elle offre une alternative au licenciement et à la démission, avec un avantage clé : elle ouvre droit aux allocations chômage.

Les 6 étapes de la procédure

1. Demande initiale (à l'initiative de l'employeur ou du salarié)

N'importe laquelle des deux parties peut proposer une rupture conventionnelle. Aucun formalisme n'est imposé pour cette première demande, mais un écrit (email, lettre) est recommandé pour tracer la chronologie. L'autre partie n'est pas tenue d'accepter.

2. Au moins un entretien préparatoire

La loi impose au minimum un entretien avant la signature. En pratique, on en organise souvent deux ou trois pour négocier le montant de l'indemnité et la date de fin. Le salarié peut se faire assister par un collègue, un représentant du personnel, ou un conseiller du salarié (si l'entreprise n'a pas d'IRP).

3. Signature de la convention

Le formulaire officiel est le CERFA n° 14598*01 (ou le téléservice TéléRC depuis 2022). Il doit mentionner : la date de rupture envisagée (au plus tôt 15 jours après le délai de rétractation), le montant brut de l'indemnité spécifique, les conditions de paiement. Un exemplaire est remis au salarié, c'est obligatoire.

4. Délai de rétractation de 15 jours calendaires

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. La rétractation se fait par lettre recommandée avec AR (ou remise contre décharge).

5. Homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE)

Après le délai de rétractation, la partie la plus diligente envoie la convention à la DREETS. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer. À défaut de réponse, l'homologation est tacite. Pour un salarié protégé, c'est une autorisation expresse de l'inspection du travail qui est nécessaire.

6. Rupture effective et solde de tout compte

La rupture prend effet au lendemain de l'homologation (ou à une date ultérieure prévue par la convention). L'employeur remet : indemnité de rupture, solde de tout compte (salaire, congés payés, primes), certificat de travail, attestation France Travail.

Vos droits — ce qui est garanti

Indemnité minimum : au moins l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà). C'est un plancher, vous pouvez négocier au-dessus.

Allocation chômage : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE comme un licenciement, sous réserve des conditions d'affiliation (au moins 6 mois travaillés sur les 24 derniers mois — 36 mois si vous avez plus de 53 ans).

Portabilité de la mutuelle : 12 mois maximum, gratuite, sous condition d'avoir des droits ouverts à l'assurance chômage.

Les pièges à éviter

Combien ça rapporte vraiment ?

Une simulation complète intègre : (1) le montant brut de l'indemnité, (2) les exonérations URSSAF/IR, (3) la CSG/CRDS due, (4) le chômage net, (5) le différé d'indemnisation. Notre calculateur fait tout ça en 30 secondes.