Fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle
Exonérations URSSAF + impôt sur le revenu + CSG/CRDS — barème 2026.
Trois prélèvements à distinguer
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être soumise à trois prélèvements distincts, chacun avec son propre plafond d'exonération :
- L'impôt sur le revenu (administration fiscale)
- Les cotisations sociales URSSAF (employeur)
- La CSG et CRDS (prélèvement sur les revenus de remplacement)
1. Exonération impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies)
L'indemnité est exonérée d'IR dans la limite du plus élevé des montants suivants :
- l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- 50% du montant total versé
- 2 fois le salaire annuel brut N-1
Le tout étant plafonné à 6 PASS, soit 282 600 € en 2026. Au-delà, c'est imposable comme un salaire normal.
2. Exonération URSSAF (CSS L242-1)
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la même limite que l'IR, mais plafonnée à 2 PASS = 94 200 € en 2026.
3. CSG (6,2%) + CRDS (0,5%) = 6,7%
La fraction qui dépasse le minimum légal/conventionnel est soumise à CSG/CRDS dès le 1er euro. C'est un prélèvement à la source, retenu sur le bulletin de solde de tout compte.
Tableau récapitulatif
| Tranche | IR | URSSAF | CSG/CRDS |
|---|---|---|---|
| Indemnité légale | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Supra-légal (jusqu'à plafond) | Exonéré | Exonéré | Dû |
| Au-dessus du plafond | Dû | Dû | Dû |
Exemple concret
• Indemnité légale = 4 000 × (1/4 × 10 + 1/3 × 5) = 16 667 € (exo total)
• Supra-légal = 60 000 - 16 667 = 43 333 € → exo IR car ≤ 50% du total (= 30 000 €)...
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Cas particulier : départ à la retraite
Si la rupture conventionnelle intervient alors que vous pouvez liquider votre retraite à taux plein, l'intégralité de l'indemnité devient imposable. Un piège à connaître à partir de ~60 ans.
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